Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société RESAAM met à disposition sa plateforme SaaS de mise en relation entre sociétés d'ambulance, services de régulation (SAMU) et établissements de santé, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs professionnels.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur, agissant pour le compte de l'organisation qu'il représente.
« Plateforme » désigne la solution logicielle SaaS éditée et exploitée par RESAAM permettant la mise en relation et la gestion des courses et interventions d'ambulance entre sociétés d'ambulance, SAMU et établissements de santé.
« Utilisateur » désigne toute personne physique agissant à titre professionnel, disposant d'un compte et accédant à la Plateforme pour le compte d'une organisation cliente (société d'ambulance, SAMU, hôpital ou autre établissement de santé).
« Client » désigne l'organisation professionnelle ayant conclu un contrat avec RESAAM pour l'utilisation de la Plateforme.
« Compte » désigne l'espace personnel d'un Utilisateur lui permettant d'accéder à la Plateforme.
La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation et la coordination opérationnelle entre les sociétés d'ambulance, les services de régulation (SAMU) et les établissements de santé, ainsi que la gestion des courses et interventions d'ambulance associées.
RESAAM fournit un droit d'accès et d'utilisation à la Plateforme, dans le cadre d'un service en ligne, sans transfert de propriété du logiciel au profit du Client ou des Utilisateurs.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Clients de RESAAM et à leurs Utilisateurs dûment habilités, disposant d'identifiants de connexion personnels et confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité. Toute connexion ou action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur concerné.
RESAAM se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, de risque avéré pour la sécurité, ou sur demande du Client.
Les comptes Utilisateur sont créés soit directement par RESAAM sur instruction du Client, soit par le Client lui-même via les fonctionnalités d'administration mises à sa disposition.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à les mettre à jour en cas de changement.
Le Client reste responsable de la gestion des droits et profils de ses Utilisateurs, notamment de la création, de la modification et de la suppression des comptes lorsque cela est nécessaire.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
Le Client et les Utilisateurs restent seuls responsables des données et contenus qu'ils saisissent ou transmettent via la Plateforme, notamment les informations relatives aux courses, aux interventions et aux lieux de prise en charge et de destination.
RESAAM n'intervient pas dans la relation médicale ou de prise en charge des patients, ni dans les décisions opérationnelles relevant des sociétés d'ambulance, des SAMU ou des établissements de santé.
Le Client garantit que les informations transmises via la Plateforme ne contreviennent pas aux droits des tiers ni aux réglementations applicables.
RESAAM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, dans le cadre des niveaux de service éventuellement définis dans le contrat conclu avec le Client.
RESAAM se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident de sécurité, en s'efforçant de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.
RESAAM met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité de la Plateforme et des données traitées, notamment la gestion des accès, la journalisation et la sécurisation des échanges.
L'Utilisateur et le Client s'engagent à coopérer avec RESAAM pour préserver la sécurité du service, notamment en signalant sans délai tout incident ou suspicion d'accès non autorisé à un compte.
La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses composants et contenus (structure, interfaces, textes, images, logos, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive de RESAAM ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le Client et les Utilisateurs disposent d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, d'accès et d'utilisation de la Plateforme, conformément aux présentes CGU et au contrat conclu entre RESAAM et le Client.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.
L'utilisation de la Plateforme implique le traitement de données à caractère personnel, notamment les données d'identification des Utilisateurs et les données liées aux courses et interventions d'ambulance.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données sont décrites dans la politique de confidentialité de RESAAM, accessible depuis la Plateforme. Il appartient aux Utilisateurs de la consulter et de s'y référer pour toute question relative à la protection des données.
RESAAM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la responsabilité de RESAAM ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de ralentissement ou de dysfonctionnement résultant notamment d'un cas de force majeure, d'un incident affectant les réseaux de communication électroniques ou de travaux de maintenance.
Le Client et les Utilisateurs demeurent responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des décisions opérationnelles prises sur la base des informations qui y sont accessibles.
En tout état de cause, la responsabilité de RESAAM est limitée dans les conditions et plafonds prévus au contrat conclu avec le Client.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, et pour la durée du contrat conclu entre RESAAM et le Client.
En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU ou de non-respect des obligations contractuelles par le Client, RESAAM pourra, après notification, suspendre ou bloquer l'accès à la Plateforme, sans préjudice des autres recours éventuels.
RESAAM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles affectant la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette information vaudra acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.